Conditions Générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après « CG ») régissent les relations juridiques entre Webland – Multimedia Networks AG (ci-après « Webland ») et ses clients (ci-après « le client »). La version en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
En utilisant les services et produits de Webland, le client accepte les présentes CG dans leur intégralité et sans modification. Cette acceptation peut également être donnée en cochant la case correspondante lors de la commande.

2. Conclusion du contrat

En envoyant le formulaire de commande en ligne, le demandeur est lié par sa demande concernant l’utilisation des services et offres de Webland jusqu’à son acceptation ou son refus par Webland. Le contrat est conclu lorsque Webland accepte la commande. Dans tous les cas, la relation contractuelle débute dès l’utilisation des services et offres de Webland. Webland se réserve le droit de refuser la commande d’un client sans avoir à en indiquer les motifs.

3. Prestations de Webland

Webland présente ses produits et services sur son site internet https://www.webland.ch ou les publie sous une autre forme appropriée. Le client choisit une prestation parmi les offres présentées, son choix étant limité aux offres disponibles au moment où il souhaite en bénéficier.
Dans le cadre de ses moyens d’exploitation, Webland s’efforce de fournir ses services en permanence, sans erreur ni interruption. Elle ne garantit toutefois pas que l’accès aux services convenus sera exempt de toute interruption. Webland ne garantit pas non plus que les services et offres convenus contractuellement fonctionneront parfaitement sur tous les appareils. Dans la mesure du possible, le client sera informé en temps utile des interruptions prévisibles nécessaires pour corriger des dysfonctionnements, répondre à des menaces de sécurité, effectuer des travaux de maintenance, développer les services, etc.
Webland se réserve le droit de modifier et d’améliorer ses produits à tout moment. Il appartient au client de s’informer à ce sujet. Les prestations proposées au moment de la conclusion du contrat constituent la base des contrats déjà conclus. Les clients existants qui souhaitent bénéficier de modifications et d’améliorations doivent résilier leur contrat en cours et commander un nouveau service.
Webland peut adapter à tout moment l’étendue des prestations si certains services ou certaines offres nuisent à la stabilité et/ou aux performances des serveurs. Webland peut effectuer des mises à jour et des modifications liées à la sécurité des composants système et des applications. Webland n’est pas tenue d’en informer ses clients. Le client est tenu de vérifier la compatibilité et d’effectuer les adaptations nécessaires dans le cadre des améliorations du système, sous sa propre responsabilité.
Webland peut à tout moment faire appel à des tiers pour fournir ses services.
Webland fournit une assistance par e-mail et par téléphone pour ses propres services et offres. Webland n’est pas tenue de fournir une assistance en matière de programmation, d’utilisation de logiciels tiers ou d’administration de serveurs. Si une telle assistance est néanmoins fournie, elle constitue une prestation de service au client. Webland ne peut toutefois ni être tenue responsable de la fourniture de cette prestation ni être contrainte de la fournir. La priorité accordée aux demandes d’assistance reçues par e-mail durant les week-ends ou les jours fériés relève de l’appréciation du personnel de piquet. Dans le cadre de ses moyens d’exploitation, Webland s’efforce de fournir l’assistance dans les délais indiqués, sans toutefois pouvoir le garantir.
Webland peut communiquer avec le client exclusivement par e-mail. Conformément au chiffre 4.5, le client s’engage à tenir à jour ses adresses e-mail et l’ensemble de ses données personnelles. Cette obligation concerne notamment, mais pas exclusivement, les communications relatives aux modifications et améliorations des produits, aux travaux de maintenance technique, aux factures, aux rappels de paiement, aux confirmations de mise en service et de résiliation ainsi qu’à la perte de données d’accès.

4. Droits et obligations du client

Le client est autorisé à utiliser les services et produits fournis par Webland conformément aux présentes CG et s’engage à respecter les instructions de Webland relatives à leur utilisation.
Le client est tenu de fournir à Webland des informations véridiques et exactes.
Le client doit préserver la confidentialité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est responsable de son domaine et répond de tout dommage pouvant résulter de son utilisation. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que ses services contractuels permettent un accès non autorisé à des services tiers, la manipulation d’autres applications ou l’introduction de virus informatiques. Le client répond de tous les dommages résultant d’une utilisation abusive d’un service contractuel, notamment d’un piratage dû à des scripts défectueux ou obsolètes, d’une utilisation abusive comparable des données d’accès FTP et aux bases de données, ou d’attaques par spam effectuées au moyen de ses comptes e-mail. Toutes les consignes de sécurité de Webland doivent être respectées.
Si le client doit transmettre ses données d’accès à un tiers, il ne peut le faire que dans le cadre de travaux de conception de sites web et de programmation. Le client s’engage à veiller à ce que les tiers respectent toutes les dispositions des présentes CG. Le client répond de toutes les violations des présentes CG et de tous les abus punissables résultant de l’utilisation des services par des tiers autorisés ou non autorisés. Le client garantit Webland contre toute prétention de tiers, de quelque nature que ce soit et dans tous les cas.
Le client doit tenir ses coordonnées à jour. Webland se réserve le droit de facturer au client tous les frais occasionnés par des données client non valables, notamment des adresses e-mail ou postales. Cela concerne en particulier les frais supplémentaires liés à la vérification des adresses ainsi qu’à l’établissement et à l’envoi postal de nouvelles factures.
Lors de l’utilisation des services, le client doit respecter le droit suisse et international ainsi que les règles de conduite reconnues. Le client est responsable des contenus que lui-même ou des tiers transmettent, traitent, consultent ou mettent à disposition par l’intermédiaire de son domaine. Ces contenus comprennent notamment les textes, images, sons, programmes informatiques, bases de données et fichiers audio ou vidéo. Le client est également responsable des renvois, en particulier des liens, vers ces informations. Les contenus suivants ne doivent notamment pas être diffusés par l’intermédiaire du domaine du client :
- Représentations de la violence au sens de l’article 135 du CP (Code pénal suisse)
- Textes, enregistrements sonores ou visuels et représentations à caractère pornographique au sens de l’article 197 du CP
- Provocations publiques à la violence au sens de l’article 259 du CP
- Discrimination raciale au sens de l’article 261 du CP
- Instructions ou incitations à commettre des actes punissables
- Jeux de hasard interdits au sens de la loi suisse sur les loteries
- Contenus frauduleux, notamment pièges à l’abonnement et fraudes sur internet, promesses de gains et offres similaires profitant uniquement à leur auteur
- Informations, fichiers et images portant atteinte aux droits d’auteur nationaux ou internationaux, aux droits voisins ou à d’autres droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment aux droits à l’image et aux droits des marques
La fourniture de services portant atteinte aux ressources d’exploitation de Webland n’est pas autorisée. Les contenus et offres suivants ne sont notamment pas tolérés :
- Pages de téléchargement de fichiers / partage de fichiers / trackers torrent (MPEG, AVI, MP3, etc.)
- Offre, mise à disposition, téléversement ou utilisation de fichiers, logiciels ou éléments infectés par un virus, modifiés illicitement (« crackés »), endommagés ou susceptibles, de toute autre manière, d’endommager un autre ordinateur ou d’en perturber le fonctionnement
- Sites d’échange de bannières et d’e-mails
- Streaming / radio en ligne
- Jeux en ligne
- Sites pour adultes comportant des images à caractère pornographique conformément au chiffre 4.6
- Sites présentant des contenus politiques ou religieux radicaux conformément au chiffre 4.6
Il appartient à Webland de déterminer quels contenus relèvent des points ci-dessus. Le client doit veiller à ce que les jeunes de moins de 17 ans et/ou de 18 ans ne puissent pas accéder aux sites réservés aux personnes de plus de 17 ans et/ou de 18 ans.
La sous-location de répertoires web est autorisée, mais elle est soumise à des tarifs de volume distincts.
Webland peut bloquer l’accès au site internet (domaine) du client si son comportement ou celui des utilisateurs de son site, par exemple un grand nombre de connexions simultanées lors d’attaques DDoS, nuit de quelque manière que ce soit aux performances du service ou du site du client, ou à la sécurité de l’infrastructure de Webland. Le non-respect des obligations du client mentionnées ci-dessus et ci-dessous (chiffres 6 et 7) constitue une utilisation abusive. Le blocage reste en vigueur jusqu’à ce que les faits soient clarifiés, que le client apporte la preuve du caractère inoffensif des contenus et/ou qu’une décision judiciaire soit rendue dans le cadre d’un litige. Webland se réserve expressément le droit de réclamer des dommages-intérêts dans tous les cas d’utilisation abusive des services d’hébergement, d’hébergement revendeur, de VPS ou d’autres services, ainsi qu’en cas de violation des présentes CG. Les dispositions du Code of Conduct Hosting (CCH) de l’Association économique suisse du secteur des TIC et d’internet (SWICO) s’appliquent également.

5. Noms de domaine

5.1. Généralités

Dans le cadre des services commandés par le client, Webland gère les noms de domaine du client et organise, à sa demande, l’enregistrement de noms de domaine à son nom, le transfert de ses noms de domaine existants afin qu’ils soient administrés par Webland, ou le transfert vers un prestataire tiers de noms de domaine déjà enregistrés à son nom et administrés par Webland.

5.2. Enregistrement de noms de domaine

Webland traite les demandes d’enregistrement reçues de manière égale. Si plusieurs demandes valables concernent le même nom de domaine, Webland les traite selon leur ordre de réception. Le client reconnaît et accepte que l’enregistrement d’un nom de domaine ne lui en confère pas la propriété, mais uniquement un droit d’utilisation.

5.3. Transfert de noms de domaine

Webland organise le transfert d’un nom de domaine sur instruction écrite du client. Le client s’engage à prendre en charge les frais d’obtention d’une déclaration notariée si celle-ci est nécessaire au transfert.
En l’absence de demande écrite du client, Webland ne transfère un nom de domaine que sur présentation d’une décision judiciaire exécutoire ou d’un accord contractuel entre le client et un tiers autorisant expressément Webland à transférer le nom de domaine à un tiers. Le tiers doit fournir une attestation confirmant le caractère exécutoire de la décision judiciaire.
Webland peut bloquer temporairement le transfert d’un nom de domaine sur instruction des autorités. Webland se réserve le droit de prendre d’autres mesures autorisées par les tribunaux et les autorités. Webland peut également bloquer un nom de domaine lorsqu’un tiers a engagé, preuves à l’appui, une procédure judiciaire ou arbitrale contre le titulaire actuel visant la suppression, la révocation ou le transfert du nom de domaine.

5.4. Absence de vérification des droits du client

Webland n’est pas tenue de vérifier si le client est autorisé à enregistrer ou à transférer un nom de domaine, ou à en changer le prestataire. En déposant une telle demande, le client garantit de manière contraignante à Webland que l’enregistrement, le transfert ou le changement de prestataire du nom de domaine concerné peut être effectué légalement et qu’il est autorisé à procéder à cette opération.

5.5. Droit de Webland de refuser des services relatifs aux noms de domaine

Le client est considéré comme le titulaire du nom de domaine et assume l’entière responsabilité de son utilisation.
S’il existe des indices clairs ou des motifs fondés de penser que le client n’est pas autorisé à enregistrer ou à transférer un nom de domaine, ou à en changer le prestataire, Webland se réserve le droit de suspendre le service concerné.
Si Webland constate une utilisation abusive de ses services relatifs aux noms de domaine ou une utilisation non autorisée de données et d’informations par le client, elle peut suspendre ces services sans préavis jusqu’au rétablissement d’une utilisation conforme.

5.6. Parking de noms de domaine

Webland peut, à sa discrétion, associer les noms de domaine réservés par le client à un serveur de noms de son choix, administré par elle-même ou par un tiers, sauf si le client indique expressément qu’il ne souhaite pas que le nom de domaine soit temporairement désactivé. Webland ou un tiers mandaté peut, à sa discrétion, diffuser ses propres publicités ou celles de tiers sur les sites accessibles au moyen du nom de domaine réservé.

5.7. Perte de noms de domaine

Webland n’est pas responsable de la perte des droits d’utilisation d’un nom de domaine par le client, notamment en raison du paiement tardif ou du non-paiement des frais.

5.8. Réactivation de domaines

À l’expiration de la période contractuelle, les domaines dont le contrat n’a pas été renouvelé sont automatiquement soumis à une période de blocage de 30 à 60 jours, selon l’extension du domaine. Durant cette période, Webland peut réactiver le domaine à la demande du client, moyennant des frais. Les frais de réactivation sont facturés au client.

5.9. Service fiduciaire pour les domaines

Webland offre aux clients qui souhaitent enregistrer des domaines, mais qui ne sont pas établis dans la zone géographique requise, la possibilité d’utiliser le service fiduciaire d’un tiers (ci-après « le fiduciaire »). Le fiduciaire agit alors en qualité de contact administratif et est inscrit comme titulaire du domaine. Le client conserve intégralement les droits et obligations liés au domaine. La correspondance relative au domaine s’effectue uniquement entre le client et Webland, et non avec le fiduciaire. Le client ne peut faire valoir aucune prétention directe à l’encontre du fiduciaire. Tous les frais supplémentaires engagés par le fiduciaire dans le cadre de l’administration du domaine, au-delà des frais liés à l’enregistrement initial et à la suppression, sont facturés au client.

6. E-mail

Le client ne peut envoyer d’e-mails publicitaires à des tiers que si ceux-ci en ont fait la demande. Si Webland constate que le client a envoyé des e-mails à des tiers sans leur consentement, elle se réserve le droit de suspendre sans préavis les services d’hébergement, d’hébergement revendeur, de VPS, de domaine ou tout autre service du client jusqu’à ce que les faits soient suffisamment clarifiés. L’envoi d’e-mails de masse non sollicités (spamming, bombardement d’e-mails) depuis les serveurs de Webland est interdit. L’utilisation de listes de diffusion dans un volume menaçant la stabilité opérationnelle de nos systèmes est interdite. De tels comportements constituent une utilisation abusive et entraînent les sanctions décrites au chiffre 4.10.
Webland attire l’attention sur le fait que certaines configurations d’un filtre antispam peuvent également entraîner le filtrage ou le blocage d’e-mails souhaités et attendus. Webland décline toute responsabilité pour les e-mails non distribués.

7. Sécurité des données

Le client est responsable de la création de copies de sauvegarde des données qu’il stocke sur les serveurs de Webland, quel que soit leur format. Même si les serveurs de Webland font l’objet de sauvegardes, le client reste responsable de la sauvegarde de toutes les données qu’il a transmises à Webland. En cas de perte de données, il appartient au client de les transmettre à nouveau à Webland, sans frais pour celle-ci.
Nous recommandons au client d’effectuer une sauvegarde complète avant toute modification. Si une perte de données survient lors de modifications, l’obligation prévue au chiffre 7.1 s’applique.
Le client est également tenu de maintenir son système à jour, y compris les logiciels tiers, et notamment d’installer sans délai les mises à jour de sécurité. Webland se réserve le droit de bloquer les applications non sécurisées sans préavis. L’application reste bloquée jusqu’à ce que les faits soient clarifiés et/ou que les mises à jour nécessaires aient été installées afin d’atteindre le niveau de sécurité le plus récent. Webland décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’une telle intervention.
Pour des raisons de protection des données, Webland communique les renseignements concernant les données du client qu’elle conserve uniquement au client lui-même. Aucune donnée n’est transmise à des tiers. Le client en assume la responsabilité conformément au chiffre 4.4. De même, Webland n’accepte les modifications des services commandés que lorsqu’elles émanent du client. Les tiers ne peuvent demander aucune modification ni aucun complément à un service existant au nom d’un client.
En cas de décès du client, Webland n’est tenue de communiquer aux héritiers les informations relatives aux données d’accès aux services du défunt que sur présentation d’un certificat d’héritier officiel.
En cas de changement de titulaire ou de cocontractant de Webland, les données client ne sont modifiées que sur présentation du formulaire « Changement de cocontractant », dûment rempli et signé par les deux parties, ainsi que de tout autre document nécessaire. Le formulaire est disponible au format PDF dans My Panel, sous Compte → Mes informations → Coordonnées. En cas de désaccord entre plusieurs parties au sujet d’un domaine et/ou d’un compte chez Webland, les parties doivent parvenir à un accord de manière autonome. Webland n’intervient pas en qualité d’organe de conciliation.
En cas de violation du chiffre 4.6 relatif aux contenus de sites interdits, Webland ne peut être contrainte de bloquer le site concerné que sur ordonnance judiciaire ou à la demande du client. Webland décline toute responsabilité dans de tels cas.

8. Protection des données

Webland informe le client que des données personnelles sont enregistrées dans le cadre de la conclusion du contrat. Webland respecte les dispositions légales relatives à la protection des données lors du traitement des données personnelles.
Webland peut transmettre des données client à des tiers lorsque cela est nécessaire à la fourniture de ses services.
Si Webland constate un comportement illicite ou contraire aux bonnes mœurs, elle peut transmettre des données client à des tiers, notamment aux autorités de poursuite pénale. Le client est également informé que Webland peut être tenue de communiquer des données client aux tribunaux et à d’autres autorités.
Communication de données en relation avec les noms de domaine
Le client prend connaissance et accepte que les données suivantes, y compris les données personnelles, doivent être publiées sur internet par l’intermédiaire du service « Whois », tant pour l’exécution du contrat que pour des raisons juridiques liées aux services relatifs aux noms de domaine:
- Nom du client en tant que titulaire du nom de domaine ;
- Adresse complète du titulaire ;
- Si le titulaire du nom de domaine est une personne morale, une société en nom collectif ou une société en commandite, noms des personnes physiques qui le représentent ;
- Adresse complète du contact technique, y compris son adresse e-mail ;
- Données d’enregistrement du nom de domaine concerné et dernière modification de cet enregistrement ;
- Adresse IP du serveur DNS activé.

L’utilisation d’internet comporte différents risques pour la protection des données du client. En particulier, la protection des données n’est pas garantie lorsque celles-ci sont transmises sans chiffrement. Il convient donc de tenir compte du fait que des e-mails transmis sans chiffrement peuvent être lus, modifiés ou bloqués par des tiers non autorisés. Le chiffrement des données transmises peut améliorer la protection contre les accès non autorisés. Les pare-feu peuvent empêcher les accès de tiers indésirables et non autorisés, ou du moins les rendre plus difficiles. La mise en œuvre de mesures visant à améliorer la protection des données relève de la responsabilité du client.

9. Responsabilité

En cas de dommages survenant par les voies de transmission de Webland ou d’autres prestataires, Webland n’est responsable que si ces dommages résultent d’un acte intentionnel ou d’une négligence grave de sa part. Webland décline toute responsabilité pour les dommages subis par le client à la suite d’abus commis par des tiers. Cela comprend les dommages causés par des virus informatiques.
Le client est responsable de la compatibilité du matériel et des logiciels qu’il utilise. Webland ne garantit pas que le domaine (site internet) et les services fonctionneront parfaitement sur tous les appareils. Webland n’assume aucune garantie ni responsabilité en cas de perte ou de modification non autorisée de messages électroniques. Webland n’est pas responsable des interruptions d’exploitation résultant de la correction de dysfonctionnements, de migrations d’infrastructure (commutations, etc.) ou de l’introduction de technologies nouvelles ou différentes. La responsabilité de Webland est, dans tous les cas, limitée aux dommages directs. Toute responsabilité pour des dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment pour un manque à gagner, est exclue.
Webland n’est pas responsable des dommages causés par des services ou produits de tiers. Cette exclusion s’applique également lorsque ceux-ci sont activés ou installés par l’intermédiaire de l’interface de gestion de Webland, de son site internet ou de toute autre plateforme de Webland, notamment les certificats de sécurité et les applications web directement installables.

10. Durée du contrat et résiliation

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, mais pour une durée minimale d’un an.
La notification et/ou la facturation du renouvellement du contrat interviennent deux (2) mois avant l’expiration de la période contractuelle, soit dix mois après le début du contrat. Elles sont envoyées par e-mail à l’adresse de contact indiquée lors de la commande ou enregistrée dans les données client (voir également le chiffre 4.5). Si aucun paiement n’a été reçu à la date du renouvellement du contrat, soit douze mois après son début, Webland peut bloquer ou supprimer le compte et suspendre l’ensemble des autres services. Le blocage reste en vigueur jusqu’à réception du paiement par Webland. Webland décline toute responsabilité pour les dommages ou prétentions du client qui en résultent.
Chaque partie peut résilier le contrat pour la fin de la période d’abonnement annuelle, moyennant un préavis de 30 jours. Si ce délai n’est pas respecté, le contrat est automatiquement renouvelé pour une année supplémentaire. Le contrat peut également être résilié avec un préavis plus court ou à une date déterminée, à condition que les deux parties, le client et Webland, y consentent. En cas de résiliation avant l’expiration d’une année ou à une date autre que l’échéance contractuelle ordinaire, tout remboursement au prorata des frais déjà payés est exclu. Webland est autorisée à conserver ces montants.
Après la fin du contrat, à la date de résiliation, Webland peut supprimer l’ensemble des données du client. Le client est responsable de leur sauvegarde en temps utile.
En cas d’utilisation abusive, Webland se réserve le droit de résilier le contrat avec effet immédiat. Le non-respect des obligations du client énumérées aux chiffres 4 et 6 constitue une utilisation abusive.
En cas de violations répétées ou graves des présentes CG, notamment d’atteinte à la réputation ou de dénigrement de Webland sous quelque forme que ce soit, par exemple dans des forums ou des chats, de falsifications, de comportements diffamatoires ou de menaces à l’encontre de collaborateurs, Webland peut résilier le contrat avec effet immédiat.
En cas d’utilisation abusive des services par des actes illicites tels que décrits aux chiffres 4, 6, 7, 9 et 10, Webland peut résilier, bloquer et supprimer le compte concerné sans préavis. Webland décline toute responsabilité pour les dommages résultant d’un tel blocage ou d’une telle suppression.

11. Prix

Les prix applicables sont ceux de la liste de prix de Webland en vigueur, publiée sur son site internet.
Les éventuelles réductions de prix de nos services ne s’appliquent pas aux contrats déjà conclus. Le client ne peut pas non plus prétendre au remboursement de frais annuels déjà payés.

12. Conditions de paiement

Tous les services fournis par Webland sont payables annuellement à l’avance. La mise en place de l’hébergement et des serveurs ainsi que l’enregistrement et le renouvellement des noms de domaine ne peuvent intervenir qu’après vérification manuelle et réception du paiement. Tous les autres services de Webland sont également payables à l’avance.
Le client effectue son paiement sur la base de la facture envoyée par e-mail ou mise à disposition au format PDF dans l’espace client. Tous les frais bancaires et postaux supportés par Webland sont facturés au client. Les factures doivent être réglées au plus tard à la date d’échéance indiquée. Si aucune date d’échéance n’est précisée, elles doivent être réglées dans les 30 jours suivant leur date d’émission.
Si le client active le mode de paiement « Carte de crédit » pour régler ses factures, le montant dû pour l’année suivante est automatiquement débité trois mois avant la fin de l’abonnement. L’abonnement est ainsi renouvelé de manière contraignante pour une année supplémentaire. Tout remboursement des paiements déjà effectués est exclu.
Si une facture n’est pas payée dans le délai prévu, le client est en demeure, même sans rappel. En cas de demeure, Webland peut suspendre la fourniture des services contractuels conformément au chiffre 10.2. Le client doit en outre verser à Webland un intérêt moratoire de 5 % par an.
Le client doit verser à Webland des frais administratifs de CHF 50 pour le deuxième rappel et pour chaque rappel supplémentaire. En cas de demeure, Webland peut confier le recouvrement à un tiers.
En cas de demeure, Webland peut également, à tout moment et sans fixer préalablement de délai supplémentaire, suspendre la fourniture des services et/ou résilier le contrat avec effet immédiat, sans indemnité. Toute remise en service est soumise à un forfait de CHF 50 et n’intervient qu’après réception de l’ensemble des montants en souffrance, y compris ce forfait.
Pour les services relatifs aux noms de domaine, Webland se réserve le droit de désactiver le nom de domaine sept (7) jours avant l’expiration de la période contractuelle en cours si (i) le client n’a pas réglé la facture correspondant à la période d’abonnement suivante et (ii) aucune résiliation respectant le préavis applicable n’a été reçue.
La compensation de créances pécuniaires réciproques est exclue.

13. Propriété intellectuelle

Le client bénéficie, pour la durée du contrat, d’un droit d’utilisation non transférable et non exclusif sur les services et/ou produits concernés.
Tous les droits de propriété intellectuelle existants et ceux dont l’accès est activé lors de la conclusion du contrat, en relation avec les services et produits de Webland, notamment les applications, modèles, données et My Panel, restent la propriété de Webland ou des tiers mandatés par celle-ci.

14. Transfert des droits et obligations contractuels

Le client ne peut transférer à un tiers les droits et obligations découlant du présent contrat qu’avec l’accord écrit de Webland (voir également les chiffres 4.4, 7.5 et 7.6).

15. Dispositions finales

Webland se réserve expressément le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales ainsi que ses différentes prestations. Les nouvelles conditions générales sont communiquées au client et sont réputées acceptées s’il ne s’y oppose pas dans un délai d’un mois.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales s’avèrent invalides, elles sont remplacées par une disposition juridiquement admissible correspondant aussi étroitement que possible au but recherché. Les autres dispositions conservent leur validité juridique.
Les présentes CG sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en italien. En cas d’incertitude ou de contradiction, la version anglaise fait foi.

16. Droit applicable et for juridique

Toutes les relations juridiques non réglées par le présent contrat sont soumises au Code suisse des obligations. Les parties conviennent que le for exclusif est à Berthoud, dans le canton de Berne. Webland peut également engager une procédure contre le client à son domicile.

Nous sommes là pour vous aider

Notre centre d’assistance contient des FAQ et des guides d’utilisation.